Conditions Générales Gaztelur.com

1. GAZTELUR

1.1 Coordonnées
La société GAZTELUR (ci-après « GAZTELUR ») est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 803 443 654, ayant son siège social sis Chemin de Gastelhur, 64200 Arcangues, ayant pour numéro individuel d’identification de TVA FR90803443654.

Coordonnées téléphoniques de GAZTELUR: +33 559 230 464.
Adresse e-mail de GAZTELUR : olivier@gaztelur.com
Coordonnées du service client : info@gaztelur.com

1.2 Présentation
GAZTELUR a notamment pour activité la vente d’antiquités, de livres et de fleurs par le biais du site Internet gaztelur.com (ci-après le « Site Internet »), mais également dans le cadre d’une activité de vente physique dans des boutiques situées Chemin de Gastelhur 64200 Arcangues.
GAZTELUR exerce également une activité de mise en relation entre la société GAZTELUR RESTAURATION SAS, qui exploite le restaurant de Gaztelur situé Chemin de Gastelhur 64200 Arcangues et les personnes désireuses de réserver une table ou d’offrir un bon cadeau à utiliser dans le restaurant en passant par le Site Internet.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Principe
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique utilisant le Site Internet, que cette dernière n’ait qu’une activité de lecture du Site Internet ou qu’elle y fasse des achats ou procède à des réservations (ci-après l’ « Utilisateur »). Les présentes CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des biens et services de GAZTELUR. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

2.2 Dérogations
Par dérogation à ce qui est mentionné au 2.1 ci-dessus :

• l’article 4 des CG s’applique aux seuls achats effectués en ligne sur le Site Internet, d’un article commercialisé via les rubriques « antiquités », « librairie», « fleuriste » du Site Internet ;
• l’article 5 des CG s’applique aux seuls achats et/ou réservations effectués en ligne sur le Site Internet via la rubrique « restaurant » du Site Internet.

3. UTILISATION DU SITE INTERNET

3.1 Connexion Internet
Toute Utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet, et se connecter à l’adresse gaztelur.com. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CG.

3.2 Fonctionnalités du Site Internet
Les Utilisateurs du Site Internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de prendre connaissance des services et contenus mis en ligne ou hébergés par GAZTELUR, des biens et services mis en vente, et de procéder à l’achat de certains biens et services dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 des CG.

3.3 Création d’un compte
Toute Utilisateur âgé d’au moins 18 ans et disposant de sa plein capacité juridique a la possibilité de créer un compte sur le Site Internet, en renseignant son adresse e-mail et un mot de passe. Le compte ainsi créé permet aux Utilisateurs de commander des articles ou procéder à des réservations sur le Site Internet conformément aux articles 4 et 5 des présentes CG, mais également de recevoir des informations et offres commerciales relatives à l’activité de GAZTELUR.

4. ACHATS DES RUBRIQUES « ANTIQUITÉS », « LIBRAIRIE » ET/OU « FLEURISTE »

4.1 Articles commercialisés
Les articles mis en vente par GAZTELUR sur le Site Internet sont détaillés et décrits au sein des rubriques « antiquités », « librairie» et « fleuriste » du Site Internet, en cliquant sur les onglets « boutique en ligne » et/ou « eshop ».

4.2 Caractéristiques des articles commercialisés
Tout Utilisateur souhaitant faire l’acquisition d’un article commercialisé dans l’une des rubriques du Site Internet visée au 4.1 ci-dessus est tenue d’en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande, en cliquant sur l’article concerné, aux côtés duquel figure un onglet « description ». Les Utilisateurs ont également la possibilité de demander des renseignements complémentaires à GAZTELUR sur les articles concernés en cliquant sur l’onglet « renseignements sur ce produit », et en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou encore en contactant GAZTELUR par e-mail ou téléphone aux coordonnées mentionnées dans la rubrique « contact » du Site Internet. GAZTELUR s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande de renseignements effectuée en ce sens.
Le choix et l’achat d’un article sur le Site Internet est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.3 Connexion au compte Utilisateur
L’achat d’un article dans l’un des rubriques du Site Internet visé au 4.1 ci-dessus implique que l’Utilisateur se connecte au compte qu’il a créé au préalable sur le Site Internet, conformément à l’article 3.3 ci-dessus.

4.4 Renseignements à compléter
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur doit procéder à la finalisation de sa commande en renseignant tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée.

4.5 Acceptation des CG
La finalisation de la commande ne peut se faire si l’Utilisateur n’atteste pas avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cette effet au moment de la finalisation de la commande.

Les présentes CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

En acceptant les présentes CG, l’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.121-17, R.111-1, R.111-2 et R.121-2 du Code de la Consommation (reproduites en Annexe 2 aux présentes), et en particulier :

• des caractéristiques essentielles du bien commandé ; du bien commandé et des éventuels frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel GAZTELUR s’engage à livrer le bien concerné ;
• des informations relatives à l’identité de GAZTELUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GAZTELUR.

4.6 Prix
Les articles proposés par GAZTELUR sur le Site Internet sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet aux côtés de l’article, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, TTC. GAZTELUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
Une facture est établie par GAZTELUR au nom de l’Utilisateur et envoyée par email à l’Utilisateur une fois la commande confirmée. L’Utilisateur peut, sur simple demande, se voir remettre un exemplaire papier de la facture.

4.7 Frais de livraison
Les frais de livraison applicable – le cas échéant – à la commande sont mentionnés préalablement à la passation de la commande, en fonction de l’option de livraison sélectionnée par l’Utilisateur.

4.8 Paiement et réserve de propriété
Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, par virement bancaire.
GAZTELUR ne procèdera pas à la livraison des articles commandés par l’Utilisateur si le prix et les frais afférent ne lui ont pas été préalablement réglés en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et ne sont pas effectivement crédités sur le compte bancaire de GAZTELUR. La propriété des articles commandés par l’Utilisateur ne sera transmise à ce dernier ou au bénéficiaire qu’il a désigné qu’au jour du complet paiement du prix et des frais afférents par l’Utilisateur.
En outre, GAZTELUR se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure par l’Utilisateur, de suspendre ou d’annuler la fourniture des articles commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.9 Territoire de livraison
La livraison des articles commandés en application des présentes ne peut avoir lieu qu’en France Métropolitaine – à l’exception de toute autre destination.

4.10 Délai de livraison
Le délai de livraison est fonction du choix effectué par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, il est en moyenne de 5 jours ouvrés et ne saurait excéder 30 jours. Les jours ouvrés sont calculés du lundi au vendredi, hors jours fériés français (et/ou hors jours fériés Alsace-Moselle le cas échéant).
Le délai de livraison est indiqué lors de la finalisation de la commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de commande.
En cas de non-respect de ce délai et après avoir enjoint GAZTELUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L.138-1 et L. 138-2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

4.11 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai quatorze jours à compter pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la conclusion du contrat mais peut être différé à la date de la réception des articles retournés par l’Utilisateur.
En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.
L’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation en adressant à GAZTELUR son formulaire de rétractation par voie postale à l’adresse mentionné au 1.1 ci-dessus ou par mail adressé à olivier@gaztelur.com.
Le formulaire de rétractation en annexe 1 aux présentes peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par l’Utilisateur, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle GAZTELUR est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter, par virement bancaire, crédit sur compte bancaire ou par chèque, ou à compter de la réception effective de l’article ainsi retourné.

L’article retourné devra être renvoyé par l’Utilisateur au siège social de GAZTELUR en parfait état, dans son emballage d’origine et dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

• de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
• de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fleurs commercialisées sur le Site Internet.

4.12 Garanties légales
GAZTELUR est tenue des défauts de conformité des articles dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article acheté sur le Site Internet pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement dudit article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’article concerné durant les six mois suivant la délivrance de ce produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par GAZTELUR. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute réclamation relative aux garanties légales doit être adressée à GAZTELUR à l’adresse postale indiquée à l’article 1.1 des présentes par LRAR, détailler le défaut concerné, GAZTELUR s’engageant à répondre à cette notification en donnant la démarche à suivre dans un délai de 7 jours.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

• Code de la Consommation – Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…)
• Code de la Consommation – Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Code de la Consommation – Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

5. RÉSERVATIONS ET COMMANDES RELATIVES AU RESTAURANT DE GAZTELUR

5.1 Mise en relation
GAZTELUR agit en qualité de seul intermédiaire entre la société GAZTELUR RESTAURATION SAS exploitant le Restaurant de GAZTELUR pour les prestations commandées par les Utilisateurs en application des articles 5.2 et 5.3 ci-dessous. En aucun cas la responsabilité de GAZTELUR ne saurait être engagée par un Utilisateur ou le bénéficiaire d’un bon cadeau acheté sur le Site Internet concernant les biens et services commercialisés par la société GAZTELUR RESTAURATION SAS, et notamment concernant la qualité et/ou la conformité des prestations et articles achetés par l’Utilisateur auprès de la société GAZTELUR RESTAURATION SAS, ou encore concernant le respect de la réglementation par cette dernière.

5.2 Réservation
Le Site Internet permet aux personnes le désirant de réserver un ou plusieurs couverts dans le Restaurant de Gaztelur, en cliquant sur l’onglet « réservation » de la rubrique « restaurant ». Le Site Internet redirige alors vers le site internet www.lafourchette.com, que la société GAZTELUR RESTAURATION SAS a mandaté à l’effet de proposer les dates disponibles et de finaliser la réservation. GAZTELUR n’assure ainsi que la mise en relation entre l’Utilisateur et le site internet www.lafourchette.com, et n’est tenue d’aucune obligation de résultats concernant la réservation demandée qu’elle n’assure pas.

5.3 Achats de bons Cadeaux
Le Site Internet permet aux Utilisateurs le désirant d’acheter un bon cadeau à valoir sur la carte du Restaurant de Gaztelur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « bons cadeaux » de la rubrique « restaurant », sélectionner le bon cadeau de son choix, prendre connaissance de la description de celui-ci et de son prix, indiquer le nom de l’auteur du cadeau et le nom du bénéficiaire du bon cadeau, et cliquer sur « ajouter au panier ».
L’achat d’un bon cadeau implique également que l’Utilisateur se connecte au compte qu’il a créé au préalable sur le Site Internet, conformément à l’article 3.3 ci-dessus.
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur doit procéder à la finalisation de sa commande en renseignant tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée.
La finalisation de la commande ne peut se faire si l’Utilisateur n’atteste pas avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
L’Utilisateur doit alors procéder au paiement par chèque bancaire. Tout achat d’un bon cadeau effectué sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande.
La propriété du bon cadeau commandé par l’Utilisateur ne sera transmise au bénéficiaire du bon cadeau qu’au jour du complet paiement du prix par l’Utilisateur.
En outre, GAZTELUR se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure par l’Utilisateur, de suspendre ou d’annuler la fourniture du bon cadeau commandé par l’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Une fois le bon cadeau commandé, celui-ci sera envoyé au bénéficiaire du cadeau par e-mail et un e-mail de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur. Le bénéficiaire pourra utiliser son bon cadeau en procédant à une réservation directement auprès de la société GAZTELUR RESTAURATION SAS avant la date limite indiquée sur le bon (laquelle est également mentionnée avant la passation de la commande).

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à tout l’Utilisateur créant un compte sur le Site Internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les Utilisateurs titulaires d’un compte disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse suivante : olivier@gaztelur.com.

7. CONFIDENTIALITÉ

GAZTELUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les personnes créant un compte sur le Site Internet et/ou y passant commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de perte ou de vol de son identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter GAZTELUR par e-mail, à l’adresse mentionnée au 1.1 des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de GAZTELUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, GAZTELUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) commercialisés et/ou figurant sur le Site Internet, l’Utilisateur s’interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de GAZTELUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9. NULLITÉ, ILLÉGALITÉ, INOPPOSABILITÉ

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CG resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

10. DROIT APPLICABLE – LANGUES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DE CELLES-CI POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE GAZTELUR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues aux articles L.152-1 s. du Code de la Consommation.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION VISÉ À L’ARTICLE 7 DES CONDITIONS GÉNÉRALES GAZTELUR

À l’attention de GAZTELUR – à renvoyer par email à l’adresse suivante : olivier@gaztelur.com

Par la présente, je soussigné(e) prénom : _____________ nom : ______________ vous notifie ma rétractation du contrat d’achat d’un __________________________sous la référence ___________

Et demande le remboursement du prix payé
Date :_________
Signature ____________

Adressez ce courrier par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.